Accessiblité : aménager des sanitaires PMR

Un établissement recevant du public doit être accessible à tous. Il est en effet obligatoire de prévoir les aménagements nécessaires pour permettre notamment aux personnes en situation de handicap d’avoir accès aux bâtiments sans difficulté. Les toilettes, ainsi que les douches dans certains établissements, font partie des espaces à aménager pour les personnes à mobilité réduite. L’équipe de Direct Signalétique vous guide pour l’aménagement de vos sanitaires PMR.



Sommaire :

  1. Contexte légal
  2. Qui cela concerne-t-il ?
  3. Quelles dimensions ?
  4. Que mettre dans les sanitaires PMR ?
  5. Combien de toilettes par ERP ?
  6. La signalétique
  7. Dérogations et sanctions

Contexte légal

La réglementation sur l’accessibilité PMR découle de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Cette loi vise à faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap dans la société au nom du droit à la compensation. Ce dernier doit permettre à la personne de pouvoir vivre avec les conséquences de son handicap, quel qu’il soit, dans la vie de tous les jours. Parmi les différents points abordés dans la législation, l’accessibilité des lieux publics est primordiale. De plus, les articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation rassemble les réglementations relatives à la construction dont notamment les normes d’accessibilité qui nous intéressent ici. Deux arrêtés fixent les dispositions pour l’application de ces articles :

  • L’arrêté du 8 décembre 2014 pour les bâtiments existants
  • L’arrêté du 20 avril 2017 pour les bâtiments neufs

Qui cela concerne-t-il ?

Les établissements recevant du public ou ERP répondent à une réglementation stricte en ce qui concerne aussi bien l’accessibilité que la sécurité. Pour rappel, un ERP désigne un lieu qui accueille des personnes extérieures au personnel de l’établissement. Il existe plusieurs catégories d’ERP qui se distinguent selon les capacités d’accueil du lieu. Les normes d’accessibilité s’appliquent à toutes les catégories d’établissements recevant du public. En revanche, celles-ci peuvent différer s’il s’agit d’un bâtiment neuf ou d’un bâtiment existant.

Quelles sont les dimensions d’un sanitaire accessible ?

Les cabines sanitaires PMR sont plus grandes que les toilettes classiques. Jusque là, on ne vous apprend rien. Sachez en revanche que ces dimensions sont réglementées. Cela vaut pour la superficie de la cabine, la taille de la porte ou encore la hauteur des différents composants d’un sanitaire (lavabo, barre d’appui…). L’objectif étant bien sûr de faciliter l’accès et l’utilisation des WC aux personnes en fauteuil roulant. Les dimensions des sanitaires PMR sont les suivantes :

  • La cabine mesure au minimum 150 x 210 cm
  • Vous devez assurer un espace d’1m50 de diamètre entre la porte et la cuvette. Cela sera suffisamment grand pour permettre à la personne de manoeuvrer et de faire demi tour avec son fauteuil dans l’enceinte de la cabine.
  • Laissez un espace libre à droite ou à gauche de la cuvette, selon son emplacement, de 80 x 130 cm. Cette espace permet le transfert du fauteuil roulant à la cuvette

Que met-on dans des sanitaires PMR ?

Par définition, rendre des toilettes accessibles consiste à faciliter leur accès et leur utilisation. Pour cela, plusieurs éléments entrent en compte :

La barre d’appui

La barre d’appui latérale permet à la personne de se relever et d’effectuer les transferts entre la cuvette et le fauteuil. Cette barre d’appui doit être fixée sur le mur à 40-45 cm à côté des toilettes. Elle doit être comprise entre 70 et 80 cm de hauteur. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.

Si vous avez plusieurs toilettes handicapées dans votre espace sanitaire, vous devez garantir un sens de transfert de chaque côté. En d’autres termes, dans un des WC, le passage du fauteuil à la cuvette se fera à gauche et dans l’autre à droite. Vous pouvez également avoir des toilettes où le sens de transfert est possible des deux côtés. Dans ce cas, vous devez mettre à disposition de la personne une barre amovible de chaque côté de la cuvette.

D’après l’arrêté du 20 avril 2017 : « Le sens de transfert est indiqué sur la porte de chaque cabinet d’aisances adapté par un pictogramme adapté. »

Porte et barre de tirage

Pour que la personne en fauteuil roulant entre dans le sanitaire PMR et referme la porte, certaines dispositions sont à prévoir. D’abord, la porte doit être suffisamment large. La largeur d’un fauteuil s’élève à 75 cm, la largeur requise de la porte est donc de minimum 85 cm. La porte d’accès aux toilettes s’ouvre obligatoirement vers l’extérieur pour la refermer facilement une fois à l’intérieur de la cabine. La poignée de la porte se situe à 1m05 du sol tandis que le verrou se place à une hauteur de 90 cm. Enfin, vous devez équiper votre porte d’une barre de tirage pour aider la personne à mobilité réduite à refermer la porte sans difficulté.

La cuvette

La surface d’assise de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l’exception des sanitaires destinés spécifiquement à l’usage des enfants. Pour un meilleur transfert, la cuvette doit être positionnée à plus de 40 cm du mur de derrière. L’idéal est d’opter pour un wc suspendu pour pouvoir le placer directement à la bonne hauteur.

Le lavabo

Au moins un lavabo doit être utilisable pour les personnes handicapées. Celui-ci doit alors se situer à une hauteur de 70 à 85 cm. La personne doit pouvoir ouvrir et fermer le robinet sans difficulté sans avoir à tourner les poignées. Privilégiez donc un robinet qui se lève et se baisse ou automatique infrarouge. Pour permettre à une personne en fauteuil de se laver les mains, la partie sous le lavabo doit rester vide.

Les autres équipements d’un sanitaire PMR

Miroir, distributeur de savon, de papier toilette, sèche main, patère, poubelle, la personne en fauteuil roulant doit pouvoir y accéder. Il faut donc les disposer à la bonne hauteur. Pour mieux s’y retrouver voici un tableau qui récapitule la hauteur de chaque élément des sanitaires PMR :

Barre d’appuiPorteCuvetteLavabo
70-80 cmPoignée: 1m05
Verrou: 90 cm
45-50 cm70-85 cm
MiroirSavon/sèche main/papier toilettePoubellePatère
1,05 m90-130 cm50-75 cm1-1,20 m

A noter que pour plus de sécurité, les différents équipements ne doivent pas présenter d’aspérités. Les angles sont à proscrire pour limiter les risques de blessure.

Le nombre de toilettes dans un ERP

S’il n’y a pas de nombre spécifique de toilettes PMR indiqué dans la réglementation, il est néanmoins obligatoire de disposer d’au moins un WC accessible au même endroit que les autres toilettes. Si celles-ci sont séparées selon le sexe, vous devez prévoir une cabine PMR de chaque côté. Vous devez aussi bien entendu mettre au norme au moins un des équipements pour les personnes en fauteuil : lavabo, sèche main etc.

La signalétique d’accessibilité

Rendre ses toilettes accessibles ne va pas sans une signalétique claire. Vous devez informer les personnes fréquentant votre établissement de la présence et de l’emplacement de toilettes handicapées. Le message doit être compris aussitôt et visible de tous, que la personne soit debout ou dans un fauteuil roulant. Pour bien lire ces informations, vous devez faire en sorte qu’elles soient lisibles à moins d’un mètre. Pour cela, la taille du texte doit être au minimum de 4,50 mm. 15 mm pour un message d’orientation. Ainsi, la signalisation des aménagements pour PMR repose sur trois critères. Elle doit être :

  • Visible
  • Lisible : la taille des caractères, le contraste du panneau doivent être suffisants
  • Compréhensible : on utilise pour cela des pictogrammes qui permettent de symboliser clairement l’indication.

Dérogations et sanctions

Si la loi d’accessibilité aux personnes handicapées s’applique à l’ensemble des établissements recevant du public, il existe néanmoins des dérogations dans certains cas. A savoir :

  • Une impossibilité technique avérée
  • La conservation du patrimoine architectural
  • Si les montants à engager sont trop importants par rapport à la capacité financière de l’ERP ou si les travaux mettent en péril ou dénaturent la prestation délivrée. (ex : réduction de l’espace cuisine dans un restaurant)
  • Pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation et dont les parties communes ne sont pas accessibles, le refus de l’AG des copropriétaires de rendre accessibles ces parties communes

Pour les établissements qui ne répondent pas à ces dérogations, ils doivent rendre leurs espaces accessibles sous peine de sanctions. Si votre établissement n’est pas conforme, vous risquez jusqu’à 45 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Découvrez dans le catalogue de Direct Signalétique, notre rubrique consacrée à l’aménagement des toilettes handicapées. Notre équipe reste à votre disposition pour toutes questions relatives à l’accessibilité.

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