Adressage des communes, les démarches à adopter

Quelles sont les bonnes démarches à adopter pour signaler vos voies ? 

 

Il est vrai que l’adressage de notre commune nous apparaît comme indispensable mais nous ne savons pas exactement comment cela est mis en place, par qui et depuis combien de temps ?

Contrairement à ce que l’on pense, cette mission prise en charge par la mairie et qui est amenée à évoluer assez régulièrement. De plus, différentes règles sont à respecter.

 

Qu’est-ce que l’adressage ?

Cela correspond aux adresses permettant une localisation précise des différents habitants de la commune.

 

Pour les communes en dessous de 2000 habitants, celui-ci n’est pas obligatoire même s’il est fortement conseillé de le mettre en place. Pour les communes ayant plus de 2000 habitants, il est obligatoire car ces communes doivent le transmettre aux centre des impôts. C’est une démarche indispensable pour un repérage et un bonne commodité de passage.

 

Pourquoi est-ce important d’avoir une adresse correcte ?

Voici les différentes raisons pour lesquelles une dénomination correcte est un point essentiel :

 

  • Une rapidité d’intervention des divers services de secours
  • Optimisation de la livraison du courriers et colis
  • Une efficacité des divers services à domicile (aide à la personne, service de ramassage des déchets…)

 

La réglementation 

L’adressage est régie par de nombreux décrets, articles et circulaires  :

Décret n° 94-1112 du 19 Décembre 1994 “Les communes ayant plus de 2000 habitants se doivent de déclarer aux centres des impôts ou au bureau du cadastre concerné la liste par ordre alphabétique des voies publiques et privées ainsi que le numérotage des immeubles avec les différentes modifications”
Article L 113-1 du code de la voie routière “ Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l’article L411-6 du code de la route :

Le droit de placer en vue du public, par tous moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie”

Articles L2212 et L2213-28 du code général des collectivités territoriales “ La police municipale a pour but d’assurer le bon ordre en ce qui concerne les rues, quais, places et voies publiques ce qui comprend : le nettoyage, l’éclairage, […] ou tout objet de nature à nuire en quelques manières que ce soit à la sureté ou à la commodité de passage […]
L 2321-2 20° du CGCT “ L’installation, l’entretien , le changement des plaques de rues est à la charge de la commune. Ces dépenses sont obligatoires et afférentes aux dépenses d’entretien des voies communales”
Norme AFNOR XPZ 10-011 Éléments qui définissent un adresse postale → information ordonnées du particulier au général, 6 lignes max, 38 caractères max par ligne, article de la 4 ni ponctuation, ni souligné, ni italique / ligne 6 en majuscule / pavé adresse aligné à gauche

 

Méthodologie pour mettre en place un bon système de notification

 

Pour cela, Direct Signalétique vous explique les différentes étapes à respecter.

 

Réaliser un inventaire des différentes voies  :

Il faut tout d’abord réaliser un inventaire des différentes voies afin d’identifier celles à nommer ainsi que les futurs bâtiments qui en ont besoin.

 

Il faut savoir que la dénomination des voies se compose obligatoirement d’un type de voie, d’un ou des articles, et un mot directeur. Par exemple :

 

Avenue de la République

 

De plus, il existe plusieurs types de dénomination pour déterminer le type de voie :

AVENUE Grande voie urbaine
ALLEE Voie avec arbres
CHEMIN Voie de terre
BOULEVARD Voie de communication large
IMPASSE Voie avec une seule entrée
COURS Promenade public
PERIPHERIQUE Autoroute qui fait le tour de la ville
PASSAGE Galerie réservée aux piétons
QUAI Voie publique entre une surface d’eau et habitations
PLACE Espaces ouvert menant à plusieurs rues
RUE Voie de circulation aménagée
ROUTE Voie où les voitures peuvent rouler
SQUARE Jardin public
RUELLE Petite rue

 

Faire attention à la structure des voies

Il faut également faire attention à la structure des voies. En effet, il faut donner un nom différents aux voies dans les cas suivants

 

  • Les discontinuité de parcours → en effet, à partir du moment où il existe une discontinuité au niveau d’un croisement par exemple, le nom des voies doit être différents :

  • Les discontinuité nommées

  • Les voies avec giratoire →

  • Les voies avec double raccordement →

La numérotation des voies

Il existe deux types de numérotation des voies →

La numérotation continue ou sérielle

Il s’agit ici d’une numérotation allant de 1 en 1 avec les numéros pairs à droite et les numéros impairs à gauche.

 

Voici les choses à savoir →

  • Les numéros sont dans l’ordre croissant du centre à la périphérie
  • Si la route est à sens unique, les numéros seront croissants dans le sens de circulation

 

La numérotation métrique

  • L’adressage attribué représente la distance en mètres séparant le début de la voie et l’endroit de l’habitation.
  • De plus, cela permet d’intercaler de nouveaux numéros sans modifier celle existante

 

Résumons les étapes d’une bonne signalétique de commune :

 

  • C’est au maire de valider la mise en place de l’adressage

 

  • La constitution d’un groupe comprenant élus et techniciens peut être bénéfique pour mener à bien le projet (choix du nom de la rue et numérotation)

 

  • Contactez les organismes EPCI (établissement public de coopération intercommunale) afin d’être aidé dans cette démarche

Votre EPCI peut vous fournir un guide méthodologique.

 

  • Munissez-vous de plans existants afin d’avoir une bonne base

 

  • Une fois le travail terminé, le conseil municipal doit délibérer pour fixer le nom des voies

 

  • Une fois le vote fait, vous devez en informer les différents partenaires actant le nom de/des voies en ne négligeant pas votre EPCI, le service de l’état civil et les gestionnaires de réseau habituel

 

  • N’oubliez pas dans les deux cas d’informer vos usagers. (pour le changement de nom de rue et/ou de numérotation). En effet, afin de mettre en vigueur la dénomination de la voie, la signalétique adéquate est à mettre en place le plus rapidement possible

 

  • Nom de rue à l’entrée de chaque rue au moyen d’un panneau de rue de dimension classique (450 x 250 mm) :

 

 

 

 

 

 

Plaque de rue émaillée

Plaque de rue en Plexiglas  

 

  •  Numéro de maison pour chaque habitation

 

 

 

 

 

 

Numéro de rue en aluminium                            Numéro de maison émaillé

 

Retrouvez l’intégralité des numéros de maison et plaques pour nom de rue sur le site Direct-signaletique.com rubrique plaques de rue et numéros de maison

 

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