Vapoter, c’est réglementé !

Chers vapoteurs et vapoteuses, fumer dans certains lieux publics devient interdit !

En effet, vapoter ne sera plus aussi simple que ça ! Le décret datant du 25 Avril 2017 restreint l’usage de la cigarette électronique dans certains lieux publics comme les lieux de travail collectifs et couverts  (open space, salle de réunion, atelier, vestiaire, cantine…) les hôpitaux, les transports (métro, bus, train…) et plus particulièrement les établissements qui accueillent des mineurs comme les crèches, les écoles, les salles de sport, les restaurants scolaires…

 

Tout d’abord, voici le Rappel de la loi :

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif :

Art. L. 3511-7-1 : « Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectifs fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. »

Art. R. 3513-3 :

« Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés aux 3° de l’article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux. »

 

Par conséquent, si vous n’êtes pas aux normes des sanctions s’appliquent :

  • Une amende de 150€ maximum si vous utilisez une cigarette électronique dans des locaux fermés, couverts et collectifs.
  • L’absence de signalisation sera sanctionnée par une amende de 450 €. L’employeur peut choisir la forme, la taille et la matière du panneau indiquant l’interdiction. De plus l’employeur doit au préalable informer ses salariés. 
  • Si une personne est verbalisée en train de vapoter dans un des lieux concernés par l’interdiction, elle encourt une amende de 35€.

 

Mettez vous aux normes et découvrez nos produits d’interdiction de vapoter :

 

interdiction de vapoter

Affiche interdiction de vapoter

 Dimensions :  A4 H 210 x L 300 mm et A5 H 150 x L 210

Matières : PVC et vinyle adhésif

 

 

 

 

 

 

Panneau défense de vapoter et interdiction de fumerdéfense de vapoter

Dimensions :  A4 H 210 x L 300 mm et A5 H 150 x L 210 mm

Matériaux : PVC et vinyle adhésif

 

 

 

Panneau informationnel à propos de l’interdiction de vapoter panneau informationnel vapotage

Dimensions : A4 H 210 x L 300 mm et A5 H 150 x L 210 mm

Matières : PVC et vinyle adhésif

 

 

 

 

 

Panneau interdiction de fumer et d’utiliser la cigarette électroniquepanneau interdiction fumer et vapoter

Dimension :  A4 H 210 x L 300 mm et A5 H 150 x L 210

Matière : PVC ou vinyle adhésif

 

 

 

 

 

Panneau interdiction de vapoter et de fumer       interdiction de vapoter et fumer

Dimensions : A4 H 210 x L 300 mm et A5 H 150 x L 210

Matières : PVC et vinyle adhésif

 

 

 

 

 

 

 

Panneau défense de vapoterdéfense de vapoter

Dimensions : Ø de 50, 100 et 200 mm

Matières : polyester adhésif haute qualité ou polypropylène

 

 

 

 

 

 

Panneau « Ne pas vapoter »na pas vapoter

Dimension  : H 297 x L 210 mm

Matière : Disponible en polyester adhésif haute qualité ou en polypropylène

 

 

 

 

 

 

Enfin, retrouvez l’intégralité des rappels de loi dans la catégorie la rubrique « infos législation » ainsi que l’intégralité de nos produits et fiches techniques sur www.direct-signaletique.com

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