Qu’est-ce que l’adressage commune et comment le mettre en place ? Ici, vous retrouverez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
SOMMAIRE
I/ Qu’est-ce que l’adressage commune ?
II/ Les démarches pour signaler des voies
III/ Comment mettre en place un système de notification
IV/ L’adressage des communes de moins de 2000 habitants ?
Qu’est-ce que l’adressage commune ?
Adressage commune : correspond aux adresses permettant une localisation précise des différents habitants de la commune.
Pour les communes en dessous de 2000 habitants, celui-ci n’est pas obligatoire même s’il est fortement conseillé de le mettre en place. Pour les communes ayant plus de 2000 habitants, il est obligatoire car ces communes doivent le transmettre au centre des impôts. C’est une démarche indispensable pour un repérage et une bonne commodité de passage.
Quelles sont les bonnes démarches à adopter pour signaler vos voies ?
Il est vrai que l’adressage d’une commune nous apparaît comme indispensable mais nous ne savons pas exactement comment cela est mis en place, par qui et depuis combien de temps ?
Contrairement à ce que l’on pense, cette mission prise en charge par la mairie est amenée à évoluer assez régulièrement. De plus, différentes règles sont à respecter.
Pourquoi est-ce important d’avoir une adresse correcte ?
Voici les différentes raisons pour lesquelles une dénomination correcte est un point essentiel :
- Une rapidité d’intervention des divers services de secours.
- Optimisation de la livraison du courrier et colis.
- Une efficacité des divers services à domicile (aide à la personne, service de ramassage des déchets…).
- Un meilleur repérage sur les GPS ou Smartphone pour se déplacer facilement.
- Une gestion des listes électorales et du recensement facilités.
- Pour le bon déploiement de la fibre.
La réglementation de l’adressage commune
L’adressage commune est régi par de nombreux décrets, articles et circulaires :
| Décret n° 94-1112 du 19 Décembre 1994 | “Les communes ayant plus de 2000 habitants se doivent de déclarer aux centres des impôts ou au bureau du cadastre concerné la liste par ordre alphabétique des voies publiques et privées ainsi que le numérotage des immeubles avec les différentes modifications” |
| Article L 113-1 du code de la voie routière | “Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l’article L411-6 du Code de la route : Le droit de placer en vue du public, par tous moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie” |
| Articles L2212 et L2213-28 du code général des collectivités territoriales | “La police municipale a pour but d’assurer le bon ordre en ce qui concerne les rues, quais, places et voies publiques ce qui comprend : le nettoyage, l’éclairage, […] ou tout objet de nature à nuire en quelques manières que ce soit à la sureté ou à la commodité de passage » […] |
| L 2321-2 20° du CGCT | “L’installation, l’entretien, le changement des plaques de rues est à la charge de la commune. Ces dépenses sont obligatoires et afférentes aux dépenses d’entretien des voies communales” |
| Norme AFNOR XPZ 10-011 | Éléments qui définissent une adresse postale → information ordonnées du particulier au général, 6 lignes max, 38 caractères max par ligne, article de la 4 ni ponctuation, ni souligné, ni italique / ligne 6 en majuscule / pavé adresse aligné à gauche. |
Une subvention possible pour les territoires ruraux
Certains territoires éligibles peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat pour des projets d’aménagement, de développement et de maintien des services publics des communes ainsi que d’autres projets économiques, sociaux, environnementaux ou touristiques. L’adressage commune fait partie des projets qui peuvent être concernés par la subvention. Il s’agit de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR). Selon l’article L2334-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes répondant à certaines conditions démographiques et financières peuvent faire une demande de subvention. Nous vous invitons à consulter les critères d’éligibilité à la DETR sur Legifrance. Pour effectuer une demande de subvention de l’Etat, un dossier doit être déposé en préfecture ou sous préfecture par les collectivités territoriales concernées par la DETR.
Méthodologie pour mettre en place un bon système de notification
Pour cela, Direct Signalétique vous explique les différentes étapes à respecter.
Réaliser un inventaire des différentes voies :
Il faut tout d’abord réaliser un inventaire des différentes voies afin d’identifier celles à nommer ainsi que les futurs bâtiments qui en ont besoin.
Il faut savoir que la dénomination des voies se compose obligatoirement d’un type de voie, d’un ou des articles, et un mot directeur. Par exemple :
Avenue de la République
De plus, il existe plusieurs types de dénomination pour déterminer le type de voie :
| AVENUE | Grande voie urbaine |
| ALLEE | Voie avec arbres |
| CHEMIN | Voie de terre |
| BOULEVARD | Voie de communication large |
| IMPASSE | Voie avec une seule entrée |
| COURS | Promenade publique |
| PERIPHERIQUE | Autoroute qui fait le tour de la ville |
| PASSAGE | Galerie réservée aux piétons |
| QUAI | Voie publique entre une surface d’eau et habitations |
| PLACE | Espace ouvert menant à plusieurs rues |
| RUE | Voie de circulation aménagée |
| ROUTE | Voie où les voitures peuvent rouler |
| SQUARE | Jardin public |
| RUELLE | Petite rue |
Faire attention à la structure des voies
Il faut également faire attention à la structure des voies. En effet, il faut donner un nom différent aux voies dans les cas suivants :
- Les discontinuités de parcours → en effet, à partir du moment où il existe une discontinuité au niveau d’un croisement par exemple, le nom des voies doit être différent :
- Les discontinuités nommées →
- Les voies avec giratoire →
- Les voies avec double raccordement →
La numérotation des voies
Il existe deux types de numérotation des voies →
La numérotation continue ou sérielle
Il s’agit ici d’une numérotation allant de 1 en 1 avec les numéros pairs à droite et les numéros impairs à gauche.
- Les numéros sont dans l’ordre croissant du centre à la périphérie.
- Si la route est à sens unique, les numéros seront croissants dans le sens de circulation.
La numérotation métrique
- L’adressage attribué représente la distance en mètres séparant le début de la voie et l’endroit de l’habitation.
- De plus, cela permet d’intercaler de nouveaux numéros sans modifier celle existante
Résumons les étapes d’un bon adressage commune :
- C’est au maire de valider la mise en place de l’adressage.
- La constitution d’un groupe comprenant élus et techniciens peut être bénéfique pour mener à bien le projet (choix du nom de la rue et numérotation).
- Contactez les organismes EPCI (établissement public de coopération intercommunale) afin d’être aidé dans cette démarche.
Votre EPCI peut vous fournir un guide méthodologique.
- Munissez-vous de plans existants afin d’avoir une bonne base.
- Une fois le travail terminé, le conseil municipal doit délibérer pour fixer le nom des voies.
- Une fois le vote fait, vous devez en informer les différents partenaires actant le nom de/des voies en ne négligeant pas votre EPCI, le service de l’état civil et les gestionnaires de réseau habituel.
- N’oubliez pas dans les deux cas d’informer vos usagers (pour le changement de nom de rue et/ou de numérotation). En effet, afin de mettre en vigueur la dénomination de la voie, la signalétique adéquate est à mettre en place le plus rapidement possible.
Nom de rue à l’entrée de chaque rue au moyen d’un panneau de rue de dimension classique (450 x 250 mm) :
Numéro de maison pour chaque habitation :
Adressage commune de moins de 2000 habitants
Désormais, l’adressage est obligatoire pour toutes les communes. L’article de la loi 3DS du 21 février 2022 stipule que contrairement auparavant, toutes les communes de moins de 2000 habitants sont soumises à un devoir d’adressage. Celles-ci doivent fournir une base adresse locale (BAL) dans la base adresse nationale (BAN) sur le portail national adresse.data.gouv.fr.
La loi 3DS souligne le fait que les communes sont responsables du bon adressage de leur commune. Elles doivent être en mesure de donner à toutes les habitations et toutes les voies une identification.
Retrouvez l’intégralité des numéros de maison et plaques pour nom de rue sur le site Direct-signaletique.com rubrique plaques de rue et numéros de maison.
