DÉFIBRILLATEUR : Les obligations à respecter pour les signaler au public

Le 29 octobre 2019 un arrêté est entré en vigueur concernant la signalisation des défibrillateurs et leur implantation. En effet, pour que ces derniers puissent être vus rapidement et utilisés en cas de nécessité, ils doivent facilement être accessibles et identifiables. En déterminant les moyens de signalisation de ces méthodes de secours, cet arrêté rappelle aux ERP (Etablissements recevant du public) leurs responsabilités et leur donne tous les avertissements essentiels à une signalisation forte.

L’installation d’un Défibrillateur est-elle obligatoire ?

Oui, le défibrillateur sera obligatoire en 2020 et 2022 pour l’ensemble des ERP (voir détail ci-après). L’arrêt cardiaque concerne des milliers de personnes chaque année en France. Le manque d’information et de formation sont en grande partie coupable de ce chiffre effrayant. La présence d’un défibrillateur automatique peut augmenter énormément les chances de survie des victimes. C’est pourquoi depuis le décret du 4 Mai 2007, un ou plusieurs défibrillateurs sont mis à disposition dans les lieux publics.

Qu’est-ce qu’un DAE ?

Les Défibrillateurs Automatisés Externes sont des machines médicales. Ils doivent tous être marqués CE au titre de la directive 93/42/CEE pour être conformes et mis à disposition sur le marché.

Lorsque ces appareils sont normés NF EN 60601-2-4, celle-ci implique qu’ils analysent, à leur activation par le manipulateur, l’électrocardiogramme obtenu par les électrodes posées sur le thorax de la victime, identifient les troubles du rythme cardiaque qui nécessitent un choc électrique et déclenchent le choc lorsqu’un trouble est détecté.

Il existe deux types de DAE selon le décret du 4 mai 2007 :

  • les DAE entièrement automatiques qui déclenchent seuls, sans intervention humaine, le choc électrique lorsque l’appareil a détecté le trouble. Ils nécessitent que le témoin de l’accident s’écarte de l’appareil après la pose des électrodes pour éviter de recevoir une décharge ;
  • les DAE semi-automatiques qui nécessitent que l’utilisateur presse un bouton lorsque l’appareil le prévient.

Les deux types d’appareils peuvent donc être utilisés par des individus non médecins. A ce jour, aucune étude n’indique qu’un défibrillateur entièrement automatique est plus adapté à l’utilisation par un non-initié qu’un semi-automatique.

L’entretien d’un défibrillateur

La maintenance d’un défibrillateur est soumise à une réglementation et des normes associées. Les défibrillateurs automatisés externes sont des dispositifs médicaux. Pour assurer la sécurité d’utilisation de ces appareils pendant toute leur durée de vie, les DAE sont soumis à obligation de maintenance.

Les DAE sont dotés de voyant lumineux ou indicateurs visuels sur écran d’état de marche qui permettent de vérifier l’appareil quotidiennement car les appareils effectuent des auto-tests réguliers. Donc, pas de maintenance spécifique, mais un suivi quotidien. Nous vous conseillons de vérifier les batteries, dont la durée de vie varie d’un à cinq ans selon les modèles et les électrodes sur lesquelles figure une date de péremption (deux à sept ans).

Le Décret n° 2001-1154 du 5 décembre 2001 présente l’obligation de maintenance et contrôle de qualité des dispositifs médicaux. Ainsi, mairies, collectivités, entreprises, … doivent mettre en place une organisation destinée à s’assurer de l’exécution de la maintenance, de la réalisation d’un inventaire (identification du DAE et localisation), et à tenir un registre des opérations de maintenance effectuée pour chaque DAE.

Identification et localisation des défibrillateurs obligatoires

Signaler distinctement un défibrillateur est indispensable pour qu’il soit situé facilement. C’est pourquoi l’arrêté du 29 octobre 2019 fixe les obligations « relatives aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public ».

L’affichage obligatoire pour les DAE

L’arrêté définit les obligations suivantes :

1° apposer une affiche de signalisation du défibrillateur, visible à chaque entrée de l’établissement au format minimum de 150 × 100 mm.

2° indiquer l’emplacement et le chemin d’accès au DAE à l’aide des affiches de signalisation au format minimum de 100 × 150 mm, 300 x 100 mm ou 100 x 300 mm. Ces affiches sont installées de façon visible et en nombre suffisant pour faciliter l’accès au DAE.

3° apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil une étiquette mentionnant notamment le nom du fabricant du défibrillateur, le modèle et la date de la prochaine maintenance. L’étiquette demeure visible et lisible de l’extérieur du boîtier de manière constante. Les informations y figurant sont mises à jour.

Source : Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public

L’ensemble des panneaux de signalisation de défibrillateurs répondant à cet arrêté est disponible dans la gamme Défibrillateur chez Direct Signalétique. Tous répondent aux dispositions graphiques (dimensions, couleurs, typographie) présents dans cet arrêté. De même, Direct Signalétique fourni avec chaque commande l’étiquette à apposer à proximité du défibrillateur automatisé externe ou sur son boîtier (celle-ci sera à compléter par vos soins).

Où installer les DAE ?

L’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2019 stipule également qu’un DAE doit être « installé dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l’enceinte de l’établissement ».

Pour être efficace, le défibrillateur doit pouvoir être mis en œuvre très rapidement. Nous préconisons de le rendre accessible pour une intervention sur la victime en moins de trois minutes. Il est préférable d’éviter de les placer dans un poste de garde éloigné. Dans un lieu ouvert au public, nous conseillons d’installer l’appareil sous surveillance (près d’un salarié à poste fixe, par exemple).

Pour prévenir l’endommagement des piles et électrodes, l’appareil doit se trouver dans une ambiance thermique conseillée entre 5°C et +70°C. Il doit être placé de préférence à proximité d’un téléphone. Enfin, il peut être utile d’associer au défibrillateur quelques accessoires facilitant son utilisation : ciseaux pour couper les vêtements de la victime, rasoir pour mieux coller les électrodes sur une personne à forte pilosité, matériel de protection biologique pour le secouriste…

Qui est concerné par cette législation défibrillateur

Depuis le du 1er janvier 2020, cette obligation s’applique aux établissements recevant du public (ERP) qui peuvent accueillir plus de 300 personnes (ERP de catégories 1 à 3), public et personnel confondus. Les grands magasins, grandes entreprises, hôtels mais aussi les collectivités locales sont concernés dès lors que leur capacité d’accueil dépasse ce seuil.

Tous ces ERP doivent s’équiper d’un défibrillateur automatique externe selon les dates d’entrées en vigueur suivantes :

Catégories 1 à 3 : Capacité d’accueil de + de 300 personnes –> 1er janvier 2020

Catégorie 4 : Capacité d’accueil jusqu’à 300 personnes –> 1er janvier 2021

Catégorie 5 : Capacité d’accueil jusqu’à 300 personnes –> 1er janvier 2022

Chaque ERP, devra rendre visible et facile d’accès son ou ses défibrillateurs. À ce titre, une affiche de signalisation doit être apposée, apparente à chaque entrée d’établissement. Elle devra indiquer l’emplacement et le chemin d’accès au défibrillateur.

Pour les entreprises ?

En France, le code du travail impose aux chefs d’entreprises une obligation de sécurité envers ses salariés. Aujourd’hui, la loi imposant la présence de DAE dans les ERP n’est pas encore applicable aux entreprises. L’employeur se doit d’équiper les lieux de travail « d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible » selon l’article R. 4224-14 du Code du Travail. L’installation d’un défibrillateur devient alors une « obligation morale ».

Pour info : les établissements équipés sont également tenus de déclarer le lieu d’implantation de leur défibrillateur dans une base de données gérée par la direction générale de la Santé.

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