Mise aux normes accessibilité : ce que dit la loi en 2018 ?

Vous êtes responsable d’un ERP et vous vous sentez perdu dans la jungle des lois, normes, circulaires et autres arrêtés concernant la mise aux normes accessibilité des ERP ?
Nous allons tenter de vous éclairer en vous présentant les textes référents dans le domaine et les démarches à suivre pour que l’accueil et l’accessibilité des handicapés fasse partie intégrante de votre établissement.

pictogramme handicap

Quels bâtiments doivent se mettre aux normes accessibilité ?

Dans l’idéal, une personne avec un handicap devrait pouvoir se déplacer en toute autonomie, partout là où se déplace une personne valide.
Cependant, dans la loi, seuls les ERP et les IOP sont soumis à la loi accessibilité.
D’une part, les ERP, Établissements Recevant du Public, sont les bâtiments ouverts au public : ils regroupent les commerces, magasins, hôtels, hôpitaux, mairies, cabinets médicaux…
D’autre part, les IOP, Installations Ouvertes au Public, sont généralement en extérieur et concernent les lieux tels que les jardins publics, espaces desservant les ERP…

Quelle est la dernière réglementation en vigueur ?

Pour les ERP et IOP, c’est le code de la construction et de l’habitation qui fait foi, et plus particulièrement les articles R.111-19-7 à R. 111-19-11. Deux arrêtés fixent les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public en fonction de l’état du bâtiment :
L’arrêté du 8 décembre 2014 concerne uniquement les bâtiments existants
L’arrêté du 20 avril 2017 concerne les bâtiments neufs
Ces 2 arrêtés sont quasiment identiques : certains articles offrent plus de souplesse aux bâtiments existants, les autorités ayant considéré qu’il est plus compliqué de respecter certaines réglementations contraignantes dans des locaux déjà en place plutôt que sur un chantier à venir.

Auprès de quelles autorités doit-on se renseigner ?

Toutes les démarches concernant l’accessibilité sont à effectuer auprès de la préfecture et/ou de la commission pour l’accessibilité de votre commune. En effet, ce sont elles qui valident votre agenda, la fin de chantier et la conformité de votre bâtiment.

Quelles sont les démarches à effectuer dans le cadre de la mise aux normes accessible ?

Cas n° 1 – votre établissement est déjà aux normes accessibilité
Si vous êtes un ERP de 5ème catégorie ou un IOP:
Dans ce cas, il vous suffit de compléter l’attestation sur l’honneur d’accessibilité et de la faire parvenir à votre préfecture et à votre mairie.

Au contraire, pour les autres ERP de 1er à 4ème catégorie :
Une déclaration sur l’honneur ne suffit pas. Il faudra y ajouter tous les éléments pouvant prouver votre conformité. Il peut s’agir des documents suivants :

  • autorisation d’ouverture de l’ERP (arrêté municipal)
  • attestation de conformité aux règles d’accessibilité délivrée par un organisme expert

Cas n°2 – votre établissement ne répond pas à la loi accessibilité
Le propriétaire de l’établissement doit alors déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Puis-je faire une demande de dérogation ?

Aucun ERP neuf ne pourra bénéficier d’une dérogation. Par conséquent, ils doivent être à 100 % accessibles dès la construction.
A l’inverse les ERP existants, peuvent faire une demande de dérogation dans les cas suivants :

  • Impossibilité technique
    Exemple avec des bâtiments aux caractéristiques techniques particulières
  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine pour l’extérieur du bâtiment.
    Exemple avec les bâtiments historiques classés.
  • Coût disproportionné
    Par exemple, un aménagement nécessitant un investissement trop élevé par rapport au chiffre d’affaires du magasin.
    La demande de dérogation peut être effectuée auprès de la préfecture.
    Attention, celle-ci ne doit concerner qu’un handicap ou plusieurs précis. Veillez à ne pas demander une dérogation pour l’ensemble de la loi. Celle-ci vous sera automatiquement refusée.

Quels sont les risques encourus pour les propriétaires d’ERP ?

Si le propriétaire d’un ERP n’a pas déposé son agenda d’accessibilité, il encourt une sanction financière dépendant de la catégorie de son ERP :

  • 1500 € pour un seul ERP de 5ème catégorie
  • 5000 € pour plusieurs ERP de 5ème catégorie ou toutes les autres catégorie

Si votre ERP n’est pas en conformité à l’obligation d’accessibilité, une sanction pénale maximale de 45000€ peut être appliquée. Elle peut atteindre 225000€ pour une personne morale. En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.
Enfin, un retard dans la mise en œuvre ou l’absence de mise en œuvre de l’Ad’AP, peut conduire à une sanction financière comprise entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

Maintenant que vous maîtrisez les fondements de la loi accessibilité, il ne vous reste plus qu’à parcourir notre gamme de produits dédiés à la mise aux normes.

1 commentaire sur “Mise aux normes accessibilité : ce que dit la loi en 2018 ?

  1. Merci pour ces informations précises! Nous avons besoin de règles qui sont appliquées partout, également au niveau de la signalisation de l’accessibilité des lieux. Plus de clarté simplifiera le quotidien des personnes concernées.

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