Le registre accessibilité : que doit-il contenir ?

Suite à l’ordonnance du 26 Septembre 2014 concernant la mise en accessibilité des ERP, un décret a été publié au journal officiel du 30 Mars 2017 concernant la mise au normes des établissements recevant du public. Tout ERP neufs ou déjà existants devront mettre à disposition un registre d’accessibilité consultable par tous à compter du 30 septembre 2017.

Vous devez vous demander maintenant ce qu’est ce qu’un registre d’accessibilité  ? Comment le remplir ? Que doit-il contenir ?

Qu’est ce qu’un registre d’ accessibilité ?

Le registre d’accessibilité est un guide pratique contenant tous les éléments relatifs à la mise aux normes accessibilité d’un établissement recevant du public. Il vous permet de montrer aux visiteurs de votre établissement l’intégralité des dispositions que vous avez mis en place ou que vous avez prévu de mettre en place pour permettre le meilleur accueil possible aux personnes handicapées. Il doit être mis à disposition du public au point d’accueil central de l’établissement.

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.         Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Que doit-il contenir ?

1° Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement.

2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées.

3° La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

 

 

Existe-il des distinctions à appliquer sur mon registre d’accessibilité selon le classement de mon établissements ?

 

Tout d’abord je vais commencer par vous définir ce qu’est un établissement recevant du public (son acronyme : ERP), ce sont les bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Ceux-ci sont par la suite classés en catégories définissant les exigences réglementaires auxquelles les établissements doivent répondre.

Selon l’arrêté du 19 avril 2017 tous les ERP sont concernés indépendamment de leur catégorie. Il faut aussi savoir que cette obligation s’applique également aux transports en commun. Le registre accessibilité doit contenir les 9 pièces suivantes :

  • Attestation de conformité aux règles d’accessibilité après achèvement des travaux si l’ERP a été construit récemment.
  • Attestation d’accessibilité lorsque l’ERP est en conformité avec les règles d’accessibilité du 31 décembre 2014.
  • Dans le cas d’une démarche Ad’AP :
    • Le calendrier de la mise en accessibilité de l’ERP.
    • Le bilan des travaux et actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, si l’ERP fait l’objet d’un Ad’AP comportant plus d’une période.
    • Le cas échéant de l’Ad’AP.
  • Arrêté préfectoral si l’ERP dispose d’une dérogation.
  • Notice d’accessibilité si l’ERP a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement.
  • Document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public.
  • Modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (exemple : ascenseurs, élévateurs, rampes amovibles automatiques …).

Pour les ERP de 1ère et 4ème catégorie il faut ajouter en plus des éléments mentionnés précédemment :

  • Attestation signée  et mis à jour annuellement décrivant les actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Comment ça fonctionne si j’ai plusieurs établissements ?

Il faut que vous ayez un registre d’accessibilité par ERP.

Venez découvrir notre registre accessibilité 

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